Institut Capillaire

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CONDITIONS GENERALES – NICOLAS KLEIN

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») définissent les conditions et les modalités suivant lesquelles la société MYHAIRSYSTEMS, Société à responsabilité́ limitée au capital de 10.000 euros, enregistrée au RCS de Douai sous le numéro 808 859 763, dont le siège social est 134 rue Saint-Jacques 59500 DOUAI (ci-après « MYHAIRSYSTEMS ») mettra le Site à disposition du Client afin qu’il puisse Réserver un rendez-vous au sein de l’institut Nicolas Klein, tenu par MYHAIRSYSTEMS, ou Commander des Services (notamment Service d’Annuaire en ligne pour les professionnels).

Article 1 - Définitions

Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante, au singulier et au pluriel :

« Annuaire » : l'annuaire de professionnels spécialisés, figurant sur le Site.
« CG » ou « Conditions Générales » : les conditions générales de MYHAIRSYSTEMS, accessibles sur le Site.
« Client » : le client de MYHAIRSYSTEMS, ou l'utilisateur du Site.
« Commande », « Commandé » ou « Commander » : toute commande d'un Service, fourni en ligne, par le Client, auprès de MYHAIRSYSTEMS.
« Compte Client » : compte du Client sur le Site, accessible par son identifiant ainsi que son mot de passe, et contenant ses informations personnelles ainsi que son historique sur le Site ;
« Données Personnelles » : les données personnelles, telles que définies par la loi et la réglementation, collectées par MYHAIRSYSTEMS dans le cadre de l'utilisation du Site par le Client et de ses Commandes.
« Partie » : MYHAIRSYSTEMS et/ou le Client ;
« Politique de Confidentialité » : la politique de confidentialité de MYHAIRSYSTEMS, accessible sur le Site.
« Produit(s) » : les produits commercialisés par MYHAIRSYSTEMS dans le cadre de la fourniture des Services, ceux-ci pouvant notamment être des perruques en prêt-à-porter ou sur-mesure, des volumateurs capillaires en prêt-à-porter ou sur-mesure, des compléments capillaires, des soins capillaires, de la poudre de cheveux, des turbans et chapeaux, des fixations et colles, solvants et tous autres accessoires capillaires.
« Réservation » ou « Réservé » ou « Réserver » : la Réservation d'un Service, exécuté dans les locaux de MYHAIRSYSTEMS, par le Client.
« Services » : les services fournis par MYHAIRSYSTEMS, en ligne ou au sein de l'institut Nicolas Klein, sur Réservation ou Commande, ce qui inclut notamment des prestations de soins capillaires, de diagnostic capillaires (à l'exclusion de tout diagnostic médical), de mise en place de compléments capillaires ou de Produits, ou, pour les professionnels, l'ajout au sein de l'Annuaire, etc.
« Site » : le site www.nicolas-klein.com et ses composants (code informatique, éléments graphiques, bases de données, documentation, etc) édité par la société MYHAIRSYSTEMS, ainsi que tout autre moyen d'affichage du site (par exemple une application mobile).

Le Client est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.

Article 2 - Application des CG et objet

2.1. Application et Modification des CG

MYHAIRSYSTEMS se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site, en le notifiant au Client par courriel ou par une notification à leur connexion suivante sur le Site.

Le Client sera invité à accepter les CG modifiées.

En l’absence d’acceptation des CG modifiées, le Client peut mettre en œuvre son droit de refus en procédant à la suppression de son Compte Client sur le Site.

Les CG applicables à l’utilisation du Site sont celles en vigueur à la date d’utilisation.

Les CG applicables à une Commande / Réservation sont celles en vigueur à la date de la Commande / Réservation.

Les présentes CG sont applicables quel que soit le pays d’origine et de visite du Client.

Les CG sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Site par le Client.

En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les présentes CG, la Politique de Confidentialité ainsi que les mentions légales du présent Site.

2.2. Objet

Le Site propose plusieurs Services :

Réservations de Services, dans le cadre d'un rendez-vous avec MYHAIRSYSTEMS, au sein de l'institut Nicolas Klein, pour des Clients consommateurs. Lors du rendez-vous, des Produits peuvent également être vendus au Client.
Commande d'un Service d'Annuaire, pour des Clients professionnels.

2.3. Acceptation des CG

L’inscription sur le Site et son utilisation, ainsi que toute Commande / Réservation, supposent l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’intégralité des présentes CG.

Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CG lors de l’inscription sur le Site et avant la validation d’une Commande / Réservation, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site » ou une autre mention équivalente.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.

2.4. Capacité juridique

L'acceptation des présentes CG, l’utilisation du Site, et tout acte de Commande / Réservation supposent de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Le Client consommateur doit être âgé de plus de quinze (15) ans.

Le Client professionnel doit disposer d’un SIRET (auto-entrepreneur, entreprise individuelle ou société).

Si l’acceptation des CG se fait au nom d’une société ou autre personne morale, le Client déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes CG. Dans ce cas, le terme « Client » désignera la société ou la personne morale.

Si MYHAIRSYSTEMS est informée qu’un Client ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription sur le Site, son Compte Client pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de MYHAIRSYSTEMS. Toute Commande / Réservation passée en l’absence de capacité juridique pourra également être annulée dans les mêmes conditions.

2.5. Respect de la législation

Le Site respecte la réglementation française. En conséquence, MYHAIRSYSTEMS ne pourra être tenu responsable, si un Client situé hors du territoire français consulte le Site, ou procède à une Commande/Réservation, en cas de non-respect des règlementations étrangères applicables.

Le Client doit notamment prendre connaissance des lois locales et nationales applicables MYHAIRSYSTEMS ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de celles-ci.

Article 3 – Description des Services

3.1. Généralités

Les Services font l’objet d’un descriptif sur le Site.

MYHAIRSYSTEMS décrit les caractéristiques réelles des Services.

Le Client est tenu de s’assurer que les Services correspondent à ses attentes et besoins et s'engage à toujours avoir une chevelure d'avance.

Le Client utilisant les solutions des prothèses capillaires s'engage à réaliser les soins et entretiens au maximum toutes les quatre (4) semaines dans l'enseigne Nicolas KLEIN, passé ce délai, aucune suite ne pourra être donné par l'établissement et le compte Client correspondant pourra être désactivé. En tout état de fait, suite à l'obtention d'un accord de l'établissement, le Client devra obligatoirement faire la réservation de la prestation Bilan Capillaire afin de pouvoir réintégrer l'enseigne.

Le Client s'engage à ne réaliser aucune sur-sollicitation, dans le cas contraire le compte Client sera suspendu.

Les prestations sur les chevelures sont obligatoirement réalisées dans l'institut à travers lesquelles elles ont été commandées, la chevelure perdant ses garanties en cas de non-respect de la-dite condition.

Le Client s'engage à utiliser sur ses cheveux, et ses chevelures, uniquement les produits obtenus à travers Nicolas KLEIN, dans le cas contraire, l'enseigne ne pourra donner suite aux divers suivis, la chevelure perdant ses garanties, et le compte Client pouvant être désactivé.

L'enseigne Nicolas KLEIN réalise ses prestations sur les chevelures achetées directement dans ses propres établissements. Dans des cas exceptionnels, elle peut accepter des clients munis de leur propre chevelure, le Client assumant l'entière responsabilité des conséquences de son choix ainsi que du produit amené. Le Client comprends que cette situation reste à discrétion de l'enseigne qui garde de plein droit l'application de ses conditions normales.

Même si généralement finalisées dans des périodes plus courtes, les réalisations des produits sur-mesures durent jusqu'à 6 mois, l'annulation sans frais peut-être fait jusqu'à 3 jours après le paiement.

Les Services sont fournis dans le respect de la réglementation communautaire qui leur est applicable.

3.2. Réservations de rendez-vous

Le Client consommateur peut Réserver un rendez-vous au sein de l’institut Nicolas Klein, tenu par MYHAIRSYSTEMS.

Les différents types de rendez-vous sont décrits sur le Site.

Le Client choisit l’heure et le jour de son rendez-vous, ainsi que le type de rendez-vous, sur la base du calendrier accessible sur le Site.

Le Client est responsable de choisir le type de rendez-vous qui convient au Service attendu. MYHAIRSYSTEMS ne sera pas tenue de procéder à un remboursement si le Client choisit un rendez-vous inadapté à ses besoins.

MYHAIRSYSTEMS s’engage à réaliser le Service décrit sur le Site et réservé par le Client, sous réserve des spécificités applicables au Client.

La fourniture du Service peut impliquer l’achat d’un ou de Produit(s) par le Client, au sein de l’institut Nicolas Klein, ce que le Client accepte. Ces Produits ne sont pas vendus en ligne et ne sont pas inclus dans le prix payé au titre de la Réservation.

MYHAIRSYSTEMS fera ses meilleurs efforts pour tenir le calendrier à jour.

En cas d’indisponibilité du créneau réservé par le Client, MYHAIRSYSTEMS proposera un nouveau rendez-vous au Client, sans surcoût. Si cela est impossible, MYHAIRSYSTEMS remboursera le prix réglé par le Client au titre du Service, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Le Client doit se présenter au rendez-vous à l’heure convenue au sein de la Réservation. En cas de retard du Client de plus de dix (10) minutes ou de non présentation du Client, MYHAIRSYSTEMS sera libre d’annuler le rendez-vous. Aucun remboursement ne pourra être demandé par le Client à ce titre. Si le Client souhaite obtenir un nouveau rendez-vous, il devra Réserver un nouveau créneau horaire et régler la somme prévue à ce titre.

Le Client peut annuler le rendez-vous jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date du rendez-vous, à l’adresse suivante : https://www.nicolas-klein.com/module/nkcancel/cancelorder. Le Client sera alors remboursé intégralement de la somme réglée au titre de la Réservation.

Aucune annulation, et aucun remboursement, ne peuvent être demandés moins de quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous.

3.3. Rendez-vous – Produits

Lors du rendez-vous Réservé, des Produits peuvent être vendus au Client. Ces Produits ne sont pas vendus sur le Site et sont uniquement vendus sur place.

Les Produits peuvent notamment être les produits suivants :

Perruques en prêt-à-porter ou sur-mesure,
Volumateurs capillaires en prêt-à-porter ou sur-mesure,
Compléments capillaires,
Soins capillaires,
Poudre de cheveux,
Turbans et chapeaux,
Fixations et colles, solvants,
Tous autres accessoires capillaires.

Les Produits peuvent être vendus tels quels ou fabriqués sur mesure.

Les Produits peuvent être fabriqués à partir de matière vivante (cheveux humains) et sont donc particulièrement sensibles, ils doivent donc être utilisés avec toutes les précautions d’usage mais ont une durée de vie limitée, ce que le Client accepte.

MYHAIRSYSTEMS fournira une garantie de conformité et de vices cachés au titre de ces Produits, conformément à ses obligations légales.

Les prothèses capillaires modernes, collées ou partielles, impliquent des soins réguliers afin de conserver le Produit dans des conditions optimales et d'assurer l'hygiène du cuir chevelu de l'utilisateur. Le Client s'engage à réaliser les soins au maximum toutes les quatre (4) semaines dans l'enseigne Nicolas KLEIN. Le non-respect de cette condition libère MYHAIRSYSTEMS de toute responsabilité des conséquences sur la chevelure et des conséquences sur le Client, ce que ce dernier comprend et accepte.

Les Produits sont fabriqués dans le respect de la réglementation communautaire qui leur est applicable. MYHAIRSYSTEMS s’engage ainsi à commercialiser des Produits qui répondent aux normes, législations et réglementations applicables à ce type de Produits.

3.4. Annuaire

Le Service d’Annuaire permet à un Client professionnel, d’être référencé sur le Site. Le Client professionnel doit être un institut capillaire.

MYHAIRSYSTEMS mettra en ligne sur le Site une fiche détaillant les activités du Client, sur la base des informations et contenus fournis par le Client.

Ce Service est souscrit pour une période indiquée lors de la Commande (mensuelle ou annuelle).

Le Service sera renouvelé tacitement en fin de période d’engagement. Le Client peut refuser ce renouvellement en le notifiant à MYHAIRSYSTEMS avant la date de fin de souscription. A défaut, l’engagement est renouvelé pour une période identique, au même prix.

Le Client est responsable des informations et contenus qu’il fournit, à intégrer au sein de l’Annuaire. Il s’engage à fournir des contenus et informations à jour, exacts, et à les mettre à jour en cas de besoin.

Ces informations et contenus peuvent notamment inclure : informations légales de la société, coordonnées, heures d’ouvertures, descriptif de la société, photographies, logo.

Le Client cède les droits suivants sur tout contenu fourni à MYHAIRSYSTEMS pour remplir sa fiche au sein de l’Annuaire, à titre gratuit, non exclusif, transférable (cession, licence, sous licence), aux seules fins de l’exécution du Service d’Annuaire, pour toute la durée de validité des CG, dans le monde entier :

Droit de reproduction des informations et contenus, sur le Site.
Droit de représentation des informations et contenus, sur le Site.

Le Client garantit à MYHAIRSYSTEMS qu’il dispose de l’intégralité des droits sur toute information ou contenu fourni à MYHAIRSYSTEMS, et engage sa responsabilité vis-à-vis de MYHAIRSYSTEMS si un tiers agit contre MYHAIRSYSTEMS au titre d’une atteinte à ses droits par le Client.

MYHAIRSYSTEMS agit uniquement comme hébergeur des informations et contenus mis en ligne par le Client au sens de la LCEN, et non comme éditeur. Si une information ou un contenu porte atteinte aux droits d’un tiers, ce tiers est invité à contacter MYHAIRSYSTEMS par courrier postal au siège social ou à travers l'outil de contact en ligne : https://www.nicolas-klein.com/nous-contacter.

MYHAIRSYSTEMS est libre d’accepter ou de refuser le référencement d’un Client au sein de l’Annuaire. En cas de refus initial de référencement, MYHAIRSYSTEMS remboursera le prix du Service réglé par le Client, dans les meilleurs délais.

MYHAIRSYSTEMS peut également modérer a posteriori, de manière discrétionnaire, les fiches des Clients au sein de l’Annuaire. MYHAIRSYSTEMS est donc libre de modifier, supprimer, adapter ou compléter toute fiche du Client au sein de l’Annuaire, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû au Client par MYHAIRSYSTEMS.

Article 4 – Commandes et Réservations

4.1. Mode de Commande / Réservation

Le Client peut passer Commande ou Réserver un Service sur le Site ou par tout autre moyen proposé par MYHAIRSYSTEMS.

Préalablement à sa première Commande / Réservation sur le Site, le Client devra créer un Compte Client.

4.2. Étape de la Commande / Réservation

Les étapes de la Commande / Réservation sur le Site sont les suivantes :

Choix du Service ou du rendez-vous que le Client souhaite Commander / Réserver, transmission des informations nécessaires, et mise en panier, qui affiche un récapitulatif ;
Création d’un Compte Client par le Client ou connexion à son Compte Client s’il existe déjà ;
Prise de connaissance et validation des CG par le Client ;
Validation du panier en cliquant sur le bouton de validation ;
Fourniture des informations d’identification du Client ;
Choix du mode de paiement et fourniture des informations de facturation ;
Visualisation du résumé de la Commande / Réservation pour validation finale ;
Validation par le Client, traitement du paiement, et conclusion du contrat entre MYHAIRSYSTEMS et le Client ;
Envoi d’un mail de confirmation de Commande / Réservation au Client par MYHAIRSYSTEMS, à réception du paiement du Client, reprenant l’ensemble de la Commande / Réservation ainsi qu’un rappel des CG.

Les coordonnées et informations fournies par le Client devront être à jour et réelles.

Le contrat n’entre en vigueur que si le paiement est reçu par MYHAIRSYSTEMS.

4.3. Erreur dans la Commande / Réservation

MYHAIRSYSTEMS ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de choix de Service, d’erreurs de saisie par le Client lors de la Commande / Réservation, ou de toute autre information fournie qui se révèlerait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences.

4.4. Refus de la Commande / Réservation

MYHAIRSYSTEMS se réserve le droit de refuser toute Commande ou Réservation pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, de fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises par le Client, de Commandes ou Réservations anormales par rapport aux Commandes ou Réservations habituellement passées par le Client ou de Commandes / Réservations passées de mauvaise foi.

4.5. Archivage

MYHAIRSYSTEMS archivera les bons de Commandes / Réservations et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, Réservations, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

5.1. Prix

Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site sont des prix entendus en euros toutes taxes comprises (TTC), auxquels il conviendra d’ajouter la TVA applicable au jour de la Commande / Réservation.

MYHAIRSYSTEMS se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur ses prix.

MYHAIRSYSTEMS se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la Commande / Réservation sera le seul applicable au Client.

En cas de Commande d’un Service annuel, comme le référencement sur l’Annuaire, les prix peuvent être modifiés en cours de souscription mais le nouveau prix ne sera applicable que pour la période de souscription suivante, en cas d’accord express du Client à ce sujet. En cas de modification du prix, le renouvellement ne sera pas effectué tacitement.

5.2. Paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, Paypal, par virement bancaire, par chèque ou par tout autre moyen proposé par MYHAIRSYSTEMS. Le Client garantit à MYHAIRSYSTEMS qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement du prix.

Sauf accord spécifique de MYHAIRSYSTEMS, la Commande / Réservation ne sera considérée comme constituée que lorsque le paiement aura été reçu par MYHAIRSYSTEMS.

En cas de paiement par carte bancaire ou Paypal, le paiement sera débité au moment de la validation de la Commande / Réservation par le Client.

En cas de paiement par chèque ou virement, le paiement sera encaissé à réception.

En cas d’une impossibilité de débiter ou d’encaisser les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande / Réservation pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander MYHAIRSYSTEMS pour indemniser son préjudice.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agissant selon les règles de l’art.

MYHAIRSYSTEMS n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

5.3. Retard de paiement

Pour les Clients professionnels, tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement. La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à MYHAIRSYSTEMS, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaire.

Dans tous les cas, en cas d’incident de paiement, MYHAIRSYSTEMS se réserve le droit d’annuler la Commande / Réservation immédiatement et sans mise en demeure, sans que le Client ne puisse demander une quelconque indemnisation ou engager la responsabilité de MYHAIRSYSTEMS.

Article 6 - Rétractation

Le présent Article ne s’applique qu’aux Clients consommateurs, à l’exclusion des Clients professionnels, qui ne bénéficient pas de la rétractation.

6.1. Généralités

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la Réservation, pour se rétracter.

Afin d’exercer son droit de rétractation le Client peut contacter MYHAIRSYSTEMS et envoyer le formulaire de rétractation à l’adresse du siège social au sein des présentes, ou utiliser l’outil à cet effet sur le Site : https://www.nicolas-klein.com/nous-contacter.

Le Client peut également trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une Réservation passée sur le Site.

Le remboursement sera effectué, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande par MYHAIRSYSTEMS, en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale.

6.2. Restriction à la rétractation

En application de l’Article. L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est limité en cas de « Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation; ».

En conséquence, si le rendez-vous Réservé a lieu moins de quatorze (14) jours à compter de la date de Réservation, le Client ne bénéficiera pas du droit de rétractation de ne pas bénéficier du droit de rétractation. Le Client en sera informé spécifiquement lors de la Réservation et devra cocher une case à cet effet, indiquant qu’il renonce à son droit de rétractation.

6.3. Formulaire de rétractation

Le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation :

Rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de MYHAIRSYSTEMS, 134 rue Saint-Jacques 59500 DOUAI.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la réservation du Service (*) ci-dessous :

Réservé le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 7 – Responsabilité

7.1. Généralités

MYHAIRSYSTEMS ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la visite d’un Client ou de celle de tiers sur le Site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.

Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.

MYHAIRSYSTEMS ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, du Site, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de MYHAIRSYSTEMS.

7.2. Annuaire

MYHAIRSYSTEMS s’engage uniquement à faire ses meilleurs efforts pour que le Service d’Annuaire soit accessible sur son Site, pendant la durée de souscription par le Client.

MYHAIRSYSTEMS ne s’engage pas au titre d’une quelconque obligation de résultat au titre du Service d’Annuaire.

MYHAIRSYSTEMS ne sera pas responsable de tout dommage direct ou indirect lié à l’indisponibilité de l’Annuaire ou à son dysfonctionnement.

Si cette exclusion de responsabilité ne s’appliquait pas, la responsabilité de MYHAIRSYSTEMS serait strictement limitée au prix payé par le Client au titre de la souscription en cours à date de survenance du dommage.

7.3. Réservations

MYHAIRSYSTEMS sera uniquement responsable des dommages directs causés au Client, dans le cadre de la fourniture des Services faisant l’objet d’une Réservation, ou en cas de vente ultérieure de Produits.

MYHAIRSYSTEMS ne sera pas responsable de tout dommage indirect dans le cadre de la fourniture des Services faisant l’objet d’une Réservation, ou en cas de vente ultérieure de Produits.

Dans tous les cas, la responsabilité de MYHAIRSYSTEMS, dans le cadre d’une Réservation, ne pourra pas dépasser la valeur de ladite Réservation. En cas de vente de Produits lors du rendez-vous Réservé, la responsabilité sera strictement limitée au prix du produit.

Article 8 – Site et Compte Client

8.1. Site

Le Site est d’accès libre et gratuit d’utilisation à tout Client.

Chaque Client ne peut créer qu’un seul Compte Client sur le Site.

L’accès au Site peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site.

MYHAIRSYSTEMS ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service pour son Site, et fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer que celui-ci soit accessible.

MYHAIRSYSTEMS s’assure de l’utilisation sécurisée du Site. Toutefois, face à la nature d’Internet, MYHAIRSYSTEMS ne peut garantir une sécurité absolue du Site et n’est tenu que d’une obligation de moyen.

8.2. Identifiant et mot de passe

Le Client procédera à la création d’un Compte Client, en choisissant son identifiant (adresse email) ainsi qu’un mot de passe.

Le Client devra également fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de ses obligations par MYHAIRSYSTEMS.

Ce Compte Client sera utilisé par le Client pour accéder à son compte sur le Site et procéder aux Commandes.

Le Client est responsable de la fourniture d’un mot de passe fort et suffisamment complexe. MYHAIRSYSTEMS ne sera pas responsable en cas d’accès au Compte Client par un tiers, par une attaque de force brute.

8.3. Utilisation du Compte Client

Le Client est responsable de la sécurité et de l’usage des identifiant et mot de passe de son Compte Client. Le Client doit notamment s’assurer que ceux-ci sont utilisés en conformité avec les présentes CG.

MYHAIRSYSTEMS ne sera pas responsable en cas d’utilisation non-autorisée du Compte Client par un tiers, et ne sera pas responsable en cas de dommage causé par une telle utilisation.

Si le Client s’aperçoit que son Compte Client est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte Client, il doit en informer MYHAIRSYSTEMS dans les plus brefs délais.

MYHAIRSYSTEMS ne sera pas responsable s’il est impossible pour le Client d’accéder au Site.

MYHAIRSYSTEMS peut toutefois, à tout moment, fermer et supprimer le Compte Client sans avoir à prévenir le Client, en cas de violation des stipulations des présentes CG, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par le Client. La responsabilité de MYHAIRSYSTEMS ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, MYHAIRSYSTEMS pourra engager la responsabilité du Client et demander des dommages intérêts à ce titre, si celui-ci n’a pas respecté les présentes CG.

8.4. Sécurité

Le Client s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :

Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Site,
Tenter d’accéder au Compte Client d’un tiers,
Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site) ou ordinateurs du réseau de MYHAIRSYSTEMS,
Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur le Site ou ses serveurs,
Extraire des données du Site sans autorisation écrite préalable de la part de MYHAIRSYSTEMS,
Utiliser le Site d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.

8.5. Données du Compte Client

Le Client s’engage à fournir des informations réelles sur son Compte Client, celles-ci étant utilisées par MYHAIRSYSTEMS pour exécuter ses obligations contractuelles.

Conformément à l’Article « Données Personnelles », le Client peut également demander la suppression de son Compte Client. Dans ce cas, les données du Client seront supprimées par MYHAIRSYSTEMS.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés sur le Site, sont :

la propriété de MYHAIRSYSTEMS, ou ;
le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à MYHAIRSYSTEMS.

Ces éléments sont protégés dans le monde entier.

Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Client, qui ne peut reproduire aucun des éléments du Site, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de MYHAIRSYSTEMS.

Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon. MYHAIRSYSTEMS se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.

Article 10– Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par la Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse suivante : https://www.nicolas-klein.com/content/24-politique-de-confidentialite.

Article 11 - Service clientèle

Le service clientèle est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : https://www.nicolas-klein.com/nous-contacter ou par courrier postal au siège de MYHAIRSYSTEMS.

Article 12 – Généralités

12.1. Médiation

Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client, consommateur, a la possibilité, en cas de litige avec MYHAIRSYSTEMS, de recourir gratuitement au service de médiation :

par voie électronique : https://www.nicolas-klein.com/nous-contacter
ou par voie postale : MYHAIRSYSTEMS SARL 134 rue Saint-Jacques 59500 DOUAI

Alternativement, dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client, consommateur, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend.

Le Client, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.2. Intégralité de l’accord

Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre MYHAIRSYSTEMS et le Client. Les présentes CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.

12.3. Exclusivité

Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

12.4. Survie de certaines stipulations

La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.

12.5. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera/seront réputée(s) non-écrite(s). Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.6. Non-renonciation et tolérance

Le fait pour MYHAIRSYSTEMS de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.

Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit par MYHAIRSYSTEMS ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

12.7. Indépendance

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

12.8. Preuve

Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.

Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de MYHAIRSYSTEMS et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

12.9. Force Majeure

Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, MYHAIRSYSTEMS ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de force majeure.

Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l'exécution des obligations de MYHAIRSYSTEMS, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et en reprendre l'exécution des CG dès la disparition ou la cessation de l’événement ou des circonstances de force majeure.

12.10. Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable aux présentes est la loi française, quel que soit le pays d’origine du Client.

Les CG sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du siège de MYHAIRSYSTEMS (Tribunal de Grande Instance de Douai pour les Clients consommateurs, et Tribunal de Commerce de Douai pour les Clients professionnels), y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Client.